Prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, l’ouverture du capital de la FDJ est engagée depuis le 7 novembre.
L’Etat, pour l’instant détenteur de 72 % du capital de FDJ, va céder une partie importante de ses parts pour n’en conserver que 20 %, les 52 % étant ainsi mis en vente aussi bien auprès du « grand public » que des entreprises ou investisseurs.
A cette occasion, la LNH et la FFHandball ont rappelé à tous les acteurs du handball français qu’en application de l’article L. 131-16 du code du sport, les acteurs des compétitions sportives ouvertes aux paris en France avaient l’interdiction de détenir une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs agréé.
Cette interdiction est reprise à l’article 84.6 des règlements généraux de la FFHandball et à l’article 2.2.3 du règlement particulier relatif à l’intégrité des compétitions de la LNH.
La compétition a généré près de 58 millions d’euros de mises en ligne pour un total de 52 matches, soit 7 fois plus qu’au cours de l’édition précédente de 2015 organisée au Canada.
Les 5 matches de l’équipe de France ont enregistré à eux seuls 15 millions d’euros de mises, avec un pic à 4 M€ lors du quart de finale entre la France et les Etats Unis (qui est d’ailleurs l’affiche de la compétition avec le plus de mises).
Quelques données extraites du rapport trimestriel de l’ARJEL, disponible sur son site internet.
Les sites et applications des 13 opérateurs agréés en paris sportifs en France ont enregistré 1 199 millions d’euros de mises au 2ème trimestre 2019 (soit +20% par rapport au deuxième trimestre 2018).
Les disciplines regroupant la majorité des mises :
La finale de la ligue des champions de football entre Liverpool et Tottenham est l’événement entre clubs qui a enregistré le montant de mises le plus élevé (8,4 M€), tandis que la moyenne des mises sur un match de Ligue 1 de football est quasiment d’1 million d’euros.
Sur l’ensemble des disciplines, le montant estimé de la redevance reversée par les opérateurs de paris en ligne aux organisateurs de compétitions françaises (fédérations, ligues professionnelles ou autres organisateurs) atteint 2,8 M€.
Sur un total de 1,7 million de comptes joueurs actifs pour les paris sportifs en ligne, les personnes de moins de 35 ans représentent 72% et celles de plus de 55 ans 4%, tandis que la part des femmes représente 11%.
La FFHandball et la LNH avaient lancé un 5ème demande de croisement de fichiers couvrant la 2ème partie de saison 2017-18.
Le croisement a porté sur 460 joueurs et entraineurs professionnels de D1M et D2M et sur l'ensemble des compétitions des divisions professionnelles : championnats Lidle Starligue, Proligue et LFH, Trophée des champions masculin et coupe de la ligue masculine.
2 joueurs sont ressortis possitifs et ont fait l'objet d'une procédure disciplinaire devant la commission de discipline de la LNH.
A l'issue des débats contraductoires, les deux joueurs se sont vus infligés :
La société Vivaro Limited est le dernier opérateur de paris sportifs en ligne ayant signé le cahier des charges commun défini par la FFHandball et la LNH pour pouvoir proposer des paris en ligne sur le handball, dans le respect des types de paris et de résultats autorisés par l’ARJEL.
Ainsi, à compter du mois de février 2019, les sites www.vbet.fr et www.pasinobet.fr peuvent proposer, pour le marché français, des paris sur les compétitions de handball.
Le Championnat d’Europe féminin de handball, disputé en France du 30 novembre au 16 décembre 2018, a généré, sur le marché français et les 47 matchs de la compétition, un total d’environ 6 millions d’euros (M€) de mises (réseau en ligne et points de vente FDJ).
Les mises engagées sur les 8 matchs de l’équipe de France représentent environ 45% des enjeux engagés sur la compétition. La finale France - Russie a comptabilisé 1,4 M€ de mises.
Dans le cadre de la procédure pénale engagée suite au match Cesson - Montpellier de mai 2012, la Cour de cassation a rendu son arrêt le 21 novembre 2018 mettant un terme définitif à l'affaire.
La Cour a en effet rejeté les pourvois des joueurs Issam Tej, Dragan Gajic, Samuel Honrubia et Bogdan Bojinovic, ainsi que celui de Nicolas Gillet (buraliste) : tous sont donc définitivement condamnés pour escroquerie aux peines prononcées par la cour d'appel de Montpellier le 1er février 2017 (voir actualité de février 2017).
La Cour rejette également le pourvoi du club de Montpellier Handball (association et société sportive) et sa demande de constitution de partie civile.
Après plus de 6 ans de procédure, le volet pénal est donc terminé. Reste aux présidents de la FFHandball et de la LNH de décider s'ils engagent des poursuites disciplinaires contre les deux joueurs encore licenciés en France (Tej et Honrubia).
A moins de 15 jours du match d'ouverture France-Russie prévu à Nancy, les opérateurs Betclic et JOA ont été autorisés à proposer des paris en ligne sur les matchs de l'Euro féminin, dans le respect des types de résultats fixés par l'ARJEL.
11 opérateurs agréés sur 12 opérateurs sont donc désormais authorisés à offrir des paris en ligne sur la compétition.
Comme avec l'IHF pour le Mondial masculin de janvier 2017, la FFHandball s'est vue déléguée par la Fédération européenne de handball (EHF) le droit, pour le territoire français, d’autoriser des paris sportifs sur les rencontres officielles du championnat d'Europe féminin organisé du 29 novembre au 16 décembre 2018, à la fois sur les sites internet autorisés et dans le réseau de la FDJ.
En application du cadre fixé par le code du sport et en accord avec l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), la FFHandball a ainsi commercialisé, auprès des opérateurs autorisés pour le marché français, le droit d’organiser des paris sportifs sur la compétition.
En signant le contrat proposé par la FFHandball, chaque opérateur concerné dispose du droit de proposer les paris sur tous les types de résultats autorisés en France pour le Handball (liste consultable sur le site de l’ARJEL) et, en contrepartie, s’engage à collaborer avec la FFHandball et l’EHF pour lutter contre tout risque d’atteinte à l’intégrité de la compétition.
Au 29 octobre 2018, sept opérateurs sont déjà autorisés à proposer des paris sportifs sur l'EHF Euro 2018 : FDJ – Bwin – PMU – Unibet – NetBet – France-Pari - Winamax - Genybet - Zebet.
Sur les compétitions françaises de handball ouvertes aux paris entre octobre 2017 et juin 2018 (championnats Lidl Starligue et Proligue, coupe de la Ligue masculine, coupe de France nationale masculine et féminine, championnat LFH et étape de la Golden league masculine en France), les opérateurs agréés par l’ARJEL ainsi que les points de vente de la FDJ ont enregistré environ 12,5 millions de paris.
75 % de ces paris concernent des compétitions organisées par la Ligue Nationale de Handball et 25 % des rencontres de la Fédération Française de Handball (comprenant la Ligue Féminine de Handball).
Selon les chiffres publiés par l’ARJEL, la Coupe du Monde de la FIFA 2018 en Russie a généré sur le marché français des paris sportifs un total de 690 millions d’euros de mises, dont 309 millions dans les points de vente de la FDJ et le reste sur les sites des opérateurs agréés de paris en ligne.
En comparaison, la précédente Coupe du Monde 2014 avait généré sur le même marché 290 millions d’euros de mises. La finale a donné lieu en quelques jours à 67 millions d’euros de mises, soit le montant le plus élevé jamais enregistré sur un match de football.
A l’issue de la 1ère partie de la saison 2017-18, la Ligue de Football Professionnel a demandé à l’ARJEL d’effectuer un croisement de fichiers des joueurs et de l’encadrement des clubs professionnels avec les fichiers des opérateurs de paris agréés. Il s’agit du 8ème réalisé dans cette discipline depuis la saison 2013-14.
Ces rapprochements ont mis en évidence que :
Lors de sa séance du 27 juin 2018, la commission de discipline de la LFP a infligé aux joueurs, des sanctions allant de 3 matchs de suspension ferme pour la plus sévère à 300 € d’amende avec sursis pour la moins sévère. En tout ce sont 13 joueurs qui ont été sanctionnés d’une mesure disciplinaire de suspension ferme. Les éducateurs ont reçu des amendes comprises entre 1 000 € fermes et 1000 € avec sursis.
La LFP a rappelé que ces sanctions avaient été déterminées selon le nombre et le degré de gravité des infractions commises, et de l’absence de circonstances atténuantes en raison de l’organisation de réunions régulières de sensibilisation auprès des effectifs des clubs professionnels.
Pour rappel, la FFHandball avait procédé à un 4ème croisement de fichiers en février 2018, qui avait mis en cause 3 joueurs professionnels (voir l’actualité d’avril 2018).
Suite aux poursuites engagées immédiatement par le président de la FFHandball, et après audition des joueurs concernés le 30 avril 2018, la Commission de discipline a sanctionné les 3 joueurs pour non-respect de l’interdiction de parier sur les compétitions organisées par la LNH.
Au regard des éléments d’espèce caractérisant chaque infraction, les sanctions infligées sont les suivantes :
Aucun des joueurs n’a fait appel contre sa sanction.
Dans le tennis, les joueurs professionnels Federico Coria et Nicolas Kicker ont été sanctionnés en mai et juin 2018 par la Tennis Integrity Unit (TIU : l’organe indépendant mis en place par la Fédération internationale pour surveiller et sanctionner toute atteinte à l’intégrité du tennis mondial) respectivement de suspensions fermes de 8 mois et 3 ans.
Il est reproché au premier, alors 300ème joueur mondial, de n’avoir pas révélé aux autorités qu’il s’était vu proposer en 2015 de l’argent (qu’il avait refusé) pour perdre un set lors d’un tournoi espoir. Le second, Nicolas Kicker alors 100ème joueur mondial, qui encourait la radiation à vie, a été reconnu coupable d’avoir participé à deux rencontres arrangées en 2015, d’avoir omis de signaler une tentative de corruption et de ne pas avoir coopéré avec les enquêteurs. Il a également écopé d’une amende de 25 000 dollars.
Ces sanctions interviennent un mois après que la TIU a révélé dans un rapport que le tennis faisait face à un « tsunami » de matchs truqués, essentiellement dans le circuit des tournois secondaires. Cette autorité a rapporté également que d’anciens vainqueurs de grand chelem étaient visés par de sérieux soupçons de participation à des trucages de matchs, sans révéler de noms.
Dans le badminton, deux joueurs malaisiens, dont l’un est un ancien champion du monde junior, ont été condamnés en janvier 2018 respectivement à 15 et 20 ans de suspension ainsi qu’à 15.000 et 25.000 dollars d’amende par la Fédération internationale de badminton pour avoir parié sur plusieurs de leurs propres rencontres dont ils avaient truqué le résultat.
Le tennisman professionnel colombien Robert Farah, âgé de 31 ans et classé 16ème au classement mondial en double, a été sanctionné par la Tennis Integrity Unit (l’organe indépendant mis en place par la Fédération internationale pour surveiller et sanctionner toute atteinte à l’intégrité du tennis mondial) d’une suspension ferme de 3 mois et d’une amende de 5 000 dollars pour avoir fait la promotion, pendant quelques heures, d’un site de paris sportifs sur les réseaux sociaux.
Rappel : En lien avec cette affaire, la loi française et les règlements de la FFHandball pris en application de celle-ci interdisent aux acteurs des compétitions de handball organisées ou autorisées par la fédération :
Les agents sportifs sont soumis, au même titre que les acteurs des compétitions, aux interdictions de parier, en raison de leur proximité avec ces acteurs, de leur influence potentielle et de leur accès à des informations privilégiées.
Matt Hart, l’agent sportif de l’international anglais de rugby Mario Itoje notamment, a été suspendu de fonctions pour une durée de 22 mois par la fédération anglaise de rugby pour avoir parié sur près de 1500 matchs de rugby professionnel mais également pour n’avoir pas coopéré durant l’enquête menée contre lui.
Il ne pourra reprendre son activité qu’à compter du mois de février 2020. Mario Itoje a mis un terme à leur relation contractuelle depuis le prononcé de cette sanction.
En 4 ans, la FFHandball et la LNH ont effectué 4 demandes de croisement de fichiers sur le logiciel sécurisé de l’ARJEL.
Pour rappel, ce système, unique en Europe et autorisé par la CNIL, vise à déceler une éventuelle violation de l’interdiction de parier en ligne en croisant :
Le premier croisement, effectué en février 2015, a porté sur :
Les résultats communiqués par l’ARJEL le 23 février 2015 se sont tous révélés négatifs.
Le deuxième croisement, effectué en septembre 2016, a quant à lui visé :
Les résultats communiqués par l’ARJEL le 9 décembre 2016 se sont tous révélés négatifs.
Le troisième croisement, effectué en février 2018, portait sur :
Les résultats communiqués par l’ARJEL le 19 février 2018 ont fait ressortir des rapprochements négatifs, sauf pour 2 joueurs professionnels :
Le quatrième croisement, effectué lui aussi en février 2018, portait sur :
Les résultats communiqués par l’ARJEL le 13 avril 2018 ont fait ressortir des rapprochements négatifs, sauf pour 3 joueurs professionnels :
Ces trois joueurs auraient engagé, avec un compte joueur à leur nom personnel, des mises sur le résultat de plusieurs matchs de compétitions organisées par la LNH (championnat Lidl Starligue et/ou coupe de la Ligue et/ou LFH), via des paris combinés.
Le Président de la FFHandball a sans délai engagé des poursuites disciplinaires devant la commission de discipline de la LNH, qui a convoqué les joueurs pour une audience le 30 avril.
Parallèlement, les clubs de Chambéry et de Montpellier ont annoncé avoir, chacun, mis à pied à titre conservatoire leur joueur professionnel concerné.
Par ailleurs, un opérateur de paris sportifs en ligne a informé, le 23 février 2018, la FFHandball et la LNH qu’un joueur professionnel de Lidl Starligue avait engagé, le 14 février, des mises sur sept matchs de D1M, via un pari combiné.
Les Présidents de la FFHandball et de la LNH ont donc ouvert, devant la commission de discipline de la LNH, des poursuites disciplinaires à l’encontre du joueur professionnel concerné, M. Mahamadou KEITA, licencié à l’US Ivry Handball.
Après audition du joueur le 26 mars, la Commission de discipline a décidé, le 13 avril, d’infliger à M. KEITA trois mois de suspension avec sursis, assortie d’une période probatoire de un an. Pour accorder un sursis intégral, la Commission disciplinaire a retenu le fait que les paris effectués avaient ensuite été annulés par le joueur lui-même auprès de l’opérateur.
Le joueur n’a pas fait appel de la décision.
A l’issue de la saison 2017-18, la FFHandball effectuera de nouvelles demandes de croisements de fichiers, qui porteront sur un plus large panel d’acteurs : joueurs et entraineurs professionnels de D1M et D2M, joueuses et entraineurs professionnels de LFH, arbitres du G1.
Suite à l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 1er février 2017 (voir actu de février 2017), toutes les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement avec sursis et d’amende s’étaient pourvues en Cassation.
Début septembre, la FFHandball a été informée du désistement de leur pourvoi en cassation de quatre personnes, dont Luka et Nikola Karabatic, joueurs du PSG handball. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier et les condamnations pénales des intéressés sont donc devenus définitifs.
Le bureau directeur fédéral, réuni le 15 septembre, a alors unanimement demandé au président de la FFHandball d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des deux joueurs devant la commission de discipline de la LNH, compétente en première instance.
Après avoir auditionné les deux joueurs et leurs conseils le 6 novembre, la commission de discipline de la LNH a décidé, au motif de comportement non conforme aux principes et aux règles déontologiques applicables à la pratique du handball, portant atteinte à l’image, à la réputation et aux intérêts du handball français, de prononcer les sanctions suivantes :
Ni les joueurs, ni la LNH, ni la Fédération, n’ont interjeté appel contre ces décisions, qui sont donc devenues définitives le 21 novembre.
La fédération européenne (EHF), seule compétente pour l’organisation et la réglementation de la ligue des champions, a été informée des sanctions prononcées.
Par ailleurs, la procédure de pourvoi en cassation se poursuit pour les autres personnes (seuls Samuel Honrubia et Issam Tej sont encore joueurs licenciés au sein de la FFHandball en 2017-18), la Fédération ayant mandaté un avocat pour conclure au rejet des pourvois et défendre sa constitution de partie civile.
Durant la saison 2016-17, à la demande de la FFF/LFP et de la FFR/LNR, l’ARJEL a effectué un croisement des fichiers des joueurs et de l’encadrement des clubs professionnels avec les fichiers des opérateurs de paris agréés.
Ces rapprochements ont mis en évidence que :
La commission de discipline et des règlements de la LNR a infligé un blâme aux 4 joueurs concernés ainsi qu’une amende de 150 € et 500 € à deux d’entre eux.
La commission de discipline de la LFP a infligé aux intéressés des matchs de suspension et/ou des amendes fermes ou avec sursis, selon le degré de gravité des infractions commises et de leur expérience, mais également du fait que les interdictions fixées en la matière ne peuvent plus être méconnues, au regard des démarches régulières de sensibilisation menées par la LFP.
Le 26 avril 2017, la Fédération anglaise de football a infligé au footballeur anglais Joey BARTON, âgé de 34 ans, une suspension de 18 mois et une amende de 35 000 euros pour avoir effectué 1260 paris entre 2006 et 2016, dont de très nombreux paris sur les matchs de ses propres équipes.
Le joueur, qui a fait appel de cette décision, a publié un communiqué faisant état de son addiction au jeu. Son club de Burnley a rapidement décidé de le licencier, avant que le joueur n’annonce finalement mettre un terme à sa carrière.
La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives a été installée au mois de janvier 2016 par le Secrétaire d’Etat aux sports (voir l’actualité « La Plateforme française de lutte contre la manipulation des compétitions sportives mobilisée pour le Mondial 2017 » de décembre 2016)
Au mois de mars 2017, cette plateforme a publié son rapport annuel :
La loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, contient plusieurs dispositions concernant les paris sportifs, dont l’objectif affiché est de renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
Ainsi, la loi prévoit que :
NOTA : les règlements de la FFHandball et de la LNH interdisent d’ores et déjà aux acteurs des compétitions de handball d’engager des mises sur des paris sportifs portant sur tout type de compétition de handball disputée en France (article 84.3).
Le Championnat du monde de handball masculin, qui s’est déroulé du 11 au 29 janvier 2017, a généré, en France, un total de 17,3 millions d’euros (M€) de mises (soit une augmentation de 48% par rapport à la précédente édition disputée au Qatar, malgré un nombre légèrement inférieur de rencontres), dont 9,6 M€ sur les sites des 12 opérateurs agréés par l’ARJEL et 7,7 M€ sur les paris à cotes dans les 25 000 points de vente de la FDJ.
Les mises engagées sur les 9 matchs de l’équipe de France ont atteint à 5,2 millions d’euros (soit 30% des enjeux engagés sur la compétition). La finale France/Norvège a généré 1,6 millions € de mises.
La Cour d’appel de Montpellier a rendu sa décision le 1er février 2017 dans l’affaire des paris sportifs sur le match Cesson/Montpellier de la saison 2011-12, à la suite de l’appel interjeté par 14 des personnes condamnées en 1ère instance. Les appelants contestaient avoir commis une escroquerie ou en avoir été complices, infraction qui avait conduit le Tribunal de grande instance de Montpellier à prononcer à leur encontre des amendes allant de 1.500 à 30.000 €.
Des peines d’emprisonnement avec sursis ont été prononcées par la Cour d’appel, ce qui n’avait pas été le cas en 1ère instance. Mickaël Robin est le seul à avoir été acquitté.
Le détail des peines prononcées :
Mladen Bojinovic 20000 € d'amende, 4mois de prison avec sursis.
Dragan Gajic 20000 €, 2 mois de prison avec sursis.
Luka Karabatic 10000 €, 2 mois de prison avec sursis.
Nikola Karabatic 10000 €, 2 mois de prison avec sursis.
Samuel Honrubia 15000 €, 2 mois de prison avec sursis.
Primoz Prost 10000 €, 2 mois de prison avec sursis.
Issam Tej 20000 €, 2 mois de prison avec sursis.
Ayoub Chah (ami de Samuel Honrubia) 10000 € avec sursis.
Enzo Di Guardo (ami de Luka Karabatic) 10000 €.
Nicolas Gillet(buraliste) 4 mois de prison avec sursis et 40 000 €.
Chokri M'Rassi (ami d'Issam Tej) 15000 €.
Yann Montiège (ancien kiné du club de Montpellier) 10000 €.
Giuseppe Palumbo (gérant d'une pizzeria) 10000 €.
Jeny Priez et Géraldine Pillet (compagnes des frères Karabatic) 10 000 €.
Plusieurs des personnes condamnées ont indiqué leur intention de se pourvoir en cassation.
L'ARJEL et la FDJ ont dressé, le 26 janvier 2017, un premier état des paris engagés en France depuis le début de la compétition : entre le 11 janvier (début des matchs de poule) et le 22 janvier inclus (huitièmes de finale), 11 millions
d’euros (M€) de mises ont été enregistrés répartis en 5,7 M€ sur les sites des 12 opérateurs agréés par l’ARJEL et 5,3 M€ sur les paris à cotes dans les 25.000 points de vente FDJ « ParionsSport » (bar, tabac, presse).
Les mises jouées sur les six matches de l’équipe de France disputés sur la même période s’élèvent à 1,2 M€ et représentent donc 11%.
A quelques heures de la céromine d'ouverture du Mondial et du premier match France-Brésil, les opérateurs France-Pari, JOA et Zebet ont été autorisés à proposer des paris en ligne sur les matchs de la compétition, dans le respect des types de résultats fixés par l'ARJEL.
La totalité des 12 opérateurs agréés par l'ARJEL en France pour les paris sportifs est donc désormais authorisée à offrir des paris en ligne sur le Mondial 2017.
Par ailleurs, Joël Delplanque (président de la FFHandball) a annoncé, lors de la conférence de presse de lancement de la compétition tenue mardi 10 janvier à l'Institut du Monde Arabe, que le site Hand-clean était désormais disponible en anglais et en espagnol.
A la demande de la LNH, la FFHandball avait effectué début septembre 2016 une demande de croisement de fichiers pour les joueurs et entraineurs de D1M de la saison sportive 2015-16.
Cette demande, la 2ème pour le handball depuis la mise en oeuvre du dispositif il y a 2 ans, visait les 237 joueurs et entraineurs professionnels et consistait à vérifier qu'ils n'avaient engagé aucune mise ni sur les championnats de D1M, D2M et D1F, ni sur la coupe de la ligue masculine ou le trophée des champions, tout au long de la saison 2015-16.
L'ARJEL a communiqué, le 9 décembre 2016, les résultats de cette demande de rapprochement de données et ceux-ci se sont révélés intégralement négatifs.
La FFHB envisage désormais d'autres croisements de fichiers, notamment en LFH.
La Fédération internationale de handball (IHF) a délégué à la FFHandball le droit, pour le territoire français, d’autoriser des paris sportifs sur les rencontres officielles du Mondial 2017, à la fois sur les sites internet autorisés et dans les réseaux de la FDJ.
En application du cadre fixé par le code du sport et en accord avec l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), la FFHandball a commercialisé, auprès des opérateurs autorisés pour le marché français, le droit d’organiser des paris sportifs sur la compétition.
En signant le contrat proposé par la FFHandball, chaque opérateur concerné dispose du droit de proposer les paris sur tous les types de résultats autorisés en France pour le Handball (liste consultable sur le site de l’ARJEL) et, en contrepartie, s’engage à collaborer avec la FFHandball et l’IHF pour lutter contre tout risque d’atteinte à l’intégrité de la compétition.
Au 2 décembre 2016, neuf opérateurs sont ainsi autorisés à proposer des paris sportifs sur le Mondial 2017 : FDJ – Bwin – PMU – Betclic – Unibet – NetBet – Winamax – Betstars – Genybet.
Installée le 28 janvier 2016 par M. Thierry Braillard, secrétaire d’Etat aux sports, cette plateforme s’est réunie le 30 novembre 2016 sous sa forme opérationnelle. Dirigée par M. Charles Coppolani (Président de l’ARJEL), elle regroupe des représentants du CNOSF, du ministère des Sports, de la FDJ (au titre de son monopole sur le réseau physique) et le Service central des courses et jeux de la Police judiciaire.
Pour cette réunion, le Service central de prévention de la corruption, Tracfin, le ministère du Budget et bien sûr la FFHB étaient également présents. De même le syndicat des joueurs professionnels de handball était représenté.
Tous les partenaires ont décidé de mettre en place un dispositif de surveillance sur le Mondial 2017, équivalent à celui de l’Euro 2016 de football. Ce dispositif permettra de déceler très rapidement les anomalies de mises ou de cotes ainsi que les alertes pouvant remonter des acteurs de la compétition, des opérateurs ou des institutions.
La Cour d’appel de Montpellier examine depuis le 21 novembre 2016 l’appel des frères Karabatic et de quatorze autres personnes à l’encontre du jugement correctionnel rendu en 2015 (voir l’actualité 2015 « L’affaire des paris sportifs pris sur le match Cesson-Rennes Montpellier »). Les appelants contestent avoir commis une escroquerie ou en avoir été complices comme l’avait retenu le Tribunal de Grande instance de Montpellier, qui avait condamné les prévenus à des amendes allant de 1500 à 30.000 euros. Le 28 novembre, l’avocat général a notamment requis des peines d’amende de 40.000 euros à l’encontre de chacun des frères Karabatic et des deux personnes considérées comme les pivots de l’affaire, le buraliste et le joueur Mladen Bojinovic. La Cour d’appel rendra son arrêt probablement au début de l’année 2017.
Durant la 2ème partie de la saison de football 2015/2016, l’ARJEL a effectué pour la cinquième fois à la demande de la Ligue de football professionnel et de la Fédération française de football un croisement des fichiers des joueurs et encadrement des clubs professionnels avec les fichiers des opérateurs de paris agréés par l’ARJEL. Ce rapprochement a mis en évidence que deux éducateurs et un joueur professionnel avaient méconnu l’interdiction de parier sur les compétitions organisées par la LFP. Réunie le 9 novembre 2016, la Commission de discipline de la ligue professionnelle a sanctionné le joueur (OGC Nice) d’un match ferme de suspension et les éducateurs (Angers et Troyes) d’une amende de 500 € chacun.
Le 26 octobre 2016, le Sénat a adopté en 1ère lecture une proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Ce texte reprend plusieurs des propositions formulées par la Grande Conférence sur le sport professionnel instaurée fin 2015 par M. Thierry BRAILLARD, Secrétaire d’Etat aux sports. Parmi les dispositions adoptées à ce stade, l’article 3 élargit l’interdiction pour les acteurs des compétitions sportives d’engager des paris sur l’ensemble des compétitions de leur discipline et plus seulement aux compétitions auxquelles ils participent. De plus, ce texte prévoit que la liste des acteurs concernés par les interdictions relatives aux paris sportifs sera fixée par décret et non plus laissée à l’appréciation des fédérations sportives et ligues professionnelles comme c’est le cas actuellement. Cette proposition de loi sera examinée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 12 janvier 2017.
Il est à noter que les règlements de la FFHB interdisent d’ores et déjà aux acteurs des compétitions de handball d’engager des mises sur des paris sportifs portant sur tout type de compétition de handball disputée en France (article 84.3 des règlements généraux).
Plusieurs affaires de soupçons de matchs truqués ont touché le football étranger ces derniers mois. C’est ainsi qu’au Portugal, plus d’une dizaine de joueurs et dirigeants ont été arrêtés en mai dernier pour suspicion de manipulation de résultats de la 2e division professionnelle et subornations de joueurs. Au Pays de Galles, 11 personnes soupçonnées d’avoir truqué des rencontres de la première division galloise ont été interpellées au mois d’août dernier. En Belgique les joueurs français Rudy Riou et Romain Reynaud, qui évoluent au club de Louvain, ont été accusés par la presse belge d’avoir influencé les résultats de 8 rencontres auxquelles ils participaient dans le Championnat de 1ère division belge. Les deux joueurs contestent. Enfin, 4 internationaux laotiens ont été suspendus provisoirement par la Confédération asiatique de football pour manipulation présumée de plusieurs matchs des équipes nationales depuis 2010.
Le joueur français de tennis Constant Lestienne, 24 ans et 164e joueur mondial, a été suspendu 7 mois dont la moitié avec sursis assorti d’une amende de 8900 € par la Tennis Integrity Unit (TIU) pour avoir parié sur 220 matchs de tennis entre 2012 et 2015. C’est notamment l’ARJEL qui a fourni des informations permettant d’identifier les paris engagés, dont aucun ne concernait cependant des matchs auxquels le joueur participait.
Durant la 2ème partie de la saison 2015/2016, la Ligue de Football Professionnel (LFP) a demandé à l’ARJEL de procéder à un nouveau croisement de fichiers, afin d’identifier si des acteurs des championnats de France de Ligue 1 et Ligue 2 avaient méconnu l’interdiction de parier durant cette période. Il s’agit du 4ème croisement de fichiers opéré par les instances du football français depuis l’adoption de la loi du 1er février 2012 ayant instauré ce système de contrôle.
A l’issue de ce rapprochement, il est apparu que 15 joueurs et 6 éducateurs évoluant dans des clubs professionnels n’avaient pas respecté l’interdiction de paris sportifs sur les compétitions organisées par la LFP, interdiction prévue par les règlement de la LFP et de la FFF.
Après instruction, la Commission de Discipline a prononcé, selon le degré de gravité des infractions commises, des sanctions plus sévères que par le passé à l’encontre de 13 des 15 joueurs et des 6 entraîneurs convoqués. La commission a notamment retenu que tous les acteurs avaient déjà été sensibilisés sur l’interdiction de parier, qui ne peut plus être méconnue. Selon la LFP, aucune fraude ou manipulation de la compétition n’a été commise en lien avec les paris sportifs engagés.
Le joueur le plus sévèrement sanctionné s’est vu infliger 5 matchs de suspension dont 3 avec sursis. Trois éducateurs ont été sanctionnés d’un match de suspension de banc de touche et 500 € d’amende. Avant leur audition, certains joueurs avaient publié des excuses sur les réseaux sociaux et soutenu qu’ayant pleinement conscience de la faute commise, ils accepteraient les sanctions de la commission de discipline.
Selon les données récemment publiées par l’ARJEL, les mises de l’ensemble des paris sportifs en ligne sur les sites des opérateurs agréés en France ont bondi de 47% sur le premier trimestre 2016 par rapport au premier trimestre 2015. Elles atteignent 516 M€, un niveau jamais atteint !
Le chiffre d’affaires global des opérateurs (c’est-à-dire en réalité les pertes des parieurs) s’élève à 82 M€ (+30%).
Plus de 740.000 comptes utilisateurs ont été exploités au moins une fois au premier trimestre 2016, soit +27% par rapport à la même période 2015 et +60% par rapport à 2014 !
Cette forte augmentation tient notamment à l’arrivée, depuis 2013-14, de 3 nouveaux opérateurs agréés (Winamax, Unibet et Zeturf), tandis que PokerStars vient également d’obtenir l’agrément de l’ARJEL.
Leader historique du marché (40% au début de l’ouverture à la concurrence), Betclic a vu sa part de marché descendre à 25%.
La concurrence entre opérateurs s’illustre à la fois par des cotes attractives et un taux de retour aux joueurs en hausse (87% des mises sur le premier trimestre 2016 contre 82% en 2014).
Nul doute que l’Euro de football organisé en France poursuivra cette dynamique.
Le 18 janvier 2016, deux médias britanniques (BBC et BuzzFeed) ont conjointement révélé que depuis 2008 plus de 70 joueurs professionnels de tennis pourraient être impliqués dans des trucages de nombreuses rencontres de tennis, dont certaines à l’occasion de tournois du Grands Chelem. Ces joueurs, dont certains figureraient dans le top 50 mondial, sont soupçonnés d’être liés à des groupes de parieurs basés dans le nord de l’Italie, en Sicile et en Russie qui les auraient convaincus de manipuler des rencontres auxquelles ils participaient. Au mois d’octobre, l’European Sports Security Association (ESSA) avait annoncé avoir relevé de graves anomalies sur 13 rencontres de tennis entre le 1er juillet et le 30 septembre 2015.
L'ATP, la WTA, la Fédération internationale (ITF) et le Comité du Grand Chelem ont diligenté une enquête indépendante, dont les conclusions devraient être connues dans 12 mois environ.
Par ailleurs, deux arbitres internationaux ont été bannis par l’ITF pour avoir manipulé les scores de rencontres officielles, alors que quatre autres arbitres font l’objet d’une enquête disciplinaire pour des faits de même nature.
Le tennis apparaît particulièrement exposé aux risques de manipulations en lien avec les paris sportifs, et ce à tous les niveaux de compétitions.
Ce témoignage édifiant de Sadiou Doumbia, 380ème joueur mondial de tennis, atteste de la réalité de ce phénomène et permet d’identifier les méthodes des truqueurs et les risques auxquels sont exposés les joueurs de tennis en particulier et les sportifs en général :
http://www.francetvinfo.fr/live/message/56a/532/ce6/674/763/900/261/200.html
A l’issue du 4ème trimestre 2015, la Ligue Nationale de Basket (LNB) a demandé à l’ARJEL de procéder à un croisement de fichiers sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2015, afin d’identifier si des acteurs des championnats de France de Pro A et Pro B avaient méconnu l’interdiction de parier. Il s’agit du 1er croisement de fichiers opéré par les instances du basket français depuis l’adoption de la loi du 1er février 2012 ayant instauré ce système de contrôle.
A l’issue de ce rapprochement, il est apparu que 7 joueurs et 2 éducateurs des clubs professionnels n’avaient pas respecté l’interdiction de paris sportifs sur les compétitions organisées par la LNB.
Après instruction, la Commission de discipline a prononcé, selon le degré de gravité des infractions commises, des sanctions allant de l’avertissement à 10 matchs de suspension dont 5 fermes à l’encontre d’un joueur du club de Cholet (Pro A). L’entraîneur de ce même club s’est vu infliger la réalisation de travaux d’intérêt général consistant en la sensibilisation des entraîneurs lors de la réunion annuelle organisée par la LNB, des jeunes joueurs réunis lors du camp organisé par la LNB ainsi que de l’effectif professionnel et du centre de formation de son club.
Un joueur et l’assistant coach du club de Charleville (Pro B), qui avaient demandé le report de leur audition, seront entendus prochainement par la commission de discipline de la LNB.
La LNB a tenu à rappeler dans un communiqué « qu'après étude des dossiers et auditions des joueurs et entraîneurs le 29 janvier 2016, il s'est avéré que les paris sportifs effectués n'ont pas eu pour objet de modifier le déroulement normal et équitable de la compétition ». Par ailleurs, il semblerait qu’aucune mise n’ait été engagée par les auteurs de ces infractions sur leurs propres rencontres.
Le 17 décembre 2015, le CIO a publié le Code du Mouvement Olympique sur la prévention des manipulations sportives.
L’objet de ce code, qui n’a pas d’équivalent, est de fournir au mouvement olympique et à ses composantes (CNO, fédérations internationales et européennes) des règlementations harmonisées afin de protéger toutes les compétitions contre les risques de manipulation.
Ce code établit ainsi un cadre réglementaire qui définit les différents types d'infractions, les normes minimales concernant les procédures disciplinaires et la portée des sanctions.
Toutes les organisations sportives qui ont signé la Charte Olympique seront tenues de respecter et d’appliquer les dispositions de ce code. Il s’agit d’un canevas qui n’empêchera pas les organisations sportives d’adopter une règlementation plus rigoureuse.
Le Code sera pour la première fois appliqué lors de l'édition des Jeux de Rio de Janeiro en août 2016.
Au cours du 4ème trimestre 2015, la FFF et la LFP ont demandé à l’ARJEL de procéder à un croisement de fichiers afin d’identifier si des acteurs des compétitions professionnelles avaient méconnu l’interdiction de parier. Il s’agit du 3ème croisement de fichiers opéré par les instances du football professionnel depuis l’adoption de la loi du 1er février 2012 ayant instauré ce dispositif de croisement.
A l’issue de ce 3ème rapprochement, il est apparu que 10 joueurs et éducateurs de clubs professionnels n’avaient pas respecté l’interdiction de paris sportifs sur les compétitions organisées par la LFP.
Le 12 novembre 2015, la Commission de discipline de la Ligue professionnelle avait lancé une instruction concernant les dossiers des personnes identifiées. Lors de sa réunion du 10 décembre, en fonction du degré de gravité de l’infraction commise, la commission a infligé :
Fin août 2015, le PMU a sollicité l’ARJEL pour inscrire un nouveau type de résultat sur la liste des supports autorisés pour les paris sportifs en handball. Concrètement, le PMU souhaitait que les opérateurs agréés en France puissent proposer des paris sur le résultat à la fin du temps réglementaire, des prolongations et/ou des tirs au but.
Interrogées par l’ARJEL, la FFHB et la LNH ont donné un avis favorable à l’ajout de ces types de résultat ; en considérant qu’ils se fondent sur des performances objectives et quantifiables des participants.
L’ARJEL a donc décidé, le 22 octobre 2015, de compléter la liste des paris autorisés en handball avec les types de résultats suivants :
La Fédération Internationale de Handball (IHF) et le Comité International Olympique (CIO) ont signé le 23 juin 2015 un accord de coopération pour mieux lutter contre la manipulation des compétitions en lien avec les paris sportifs. Le CIO a conclu le même type d’accord avec les 35 fédérations internationales des sports olympiques ainsi qu’avec les autorités nationales de régulation des paris sportifs, comme l’ARJEL, les opérateurs de paris (dont la FDJ) et leurs associations représentatives (comme EGBA ou ESSA).
Cet accord porte principalement sur la mise en œuvre à titre gratuit dans le domaine du handball du Système d’Information sur les Paris et l’Intégrité (dit « IBIS »). IBIS est une plateforme informatique sécurisée et confidentielle, mise en place en 2014, qui recueille puis transmet à ses partenaires des informations et des renseignements en relation avec les paris sportifs. Il ne s’agit pas d’un outil de surveillance, celle-ci étant assurée par les autorités de régulation et les opérateurs de paris, mais d’un outil pour l’échange d’informations confidentielles.
Pour le handball, les compétitions concernées à ce stade par l’accord signé entre le CIO et l’IHF sont :
Au travers de cet accord, le CIO s’engage à compiler et analyser les informations reçues des différents partenaires puis à les transmettre à l’IHF. En contrepartie, l’IHF accepte, comme les autres fédérations internationales signataires, de traiter les informations reçues et, conformément à leurs règlements, d’y donner les suites nécessaires (enquête, analyse et le cas échéant sanctions). L’IHF accepte également de communiquer au CIO les résultats de ses analyses et les éventuelles mesures prises, que le CIO pourra ensuite transmettre au(x) partenaire(s) à l’origine de l’alerte. Par ailleurs, l’IHF pourra solliciter IBIS dans l’hypothèse où elle suspecterait qu’une de ses compétitions pourrait avoir été manipulée.
La FFHB pourra également s’appuyer sur ce système par l’intermédiaire de l’IHF.
Au mois de novembre 2014, la justice italienne a ouvert une enquête pénale à l’encontre de deux joueurs professionnels de tennis italiens, Potito STARACE (joueur de simple et double, 27ème mondial à l’ATP en 2007) et Daniele BRACCIALI (joueur de double, 21ème mondial en 2012). Ces joueurs sont soupçonnés d’avoir volontairement perdu à plusieurs reprises en échange d’importantes sommes d’argent. La finale 2007 du tournoi de Casablanca serait concernée. Les faits auraient été mis en évidence à la suite d’écoutes téléphoniques et du suivi de conversations sur Skype diligentées dans le cadre de l’enquête sur l’affaire du Calcioscommesse.
Le 6 août 2015, à l’issue d’une procédure disciplinaire, la Fédération Italienne de Tennis a décidé de radier les deux joueurs et leur a infligé des amendes de 40 000€ (Bracciali) et 20 000€ (Starace).
12 mai 2012 : Cesson-Rennes accueille Montpellier Handball dans le cadre de la 24ème journée du Championnat de France de Division 1 de handball. Alors que depuis le 3 mai, Montpellier est assuré d’être champion de France, Cesson-Rennes peut assurer son maintien en cas de victoire. Lors de ce match, des joueurs majeurs de Montpellier sont blessés ou laissés au repos (Nikola et Luka Karabatic, Bojinovic, Accambray, Honrubia, etc.). Cesson-Rennes s’est imposé sur le score de 31 à 28 (score à la mi-temps : 15 à 12).
16 mai 2012 : la Française de Jeux alerte le Service Central Courses et Jeux sur le fait que plus de 87 000 euros de mises ont été engagées sur cette rencontre, dont 99% sur un score défavorable à Montpellier à la pause, dans plusieurs points de vente de son réseau tous situés dans une zone géographique restreinte, ce qui représente un montant de mises anormalement élevé pour un match de handball de cet enjeu. La FDJ a d’ailleurs décidé de suspendre ce pari.
1er août 2012 : une information judiciaire est ouverte par un juge d’instruction du TGI de Montpellier pour « corruption active et passive, escroquerie et recel d'escroquerie » aux dépens de la FDJ.
30 septembre 2012 : à l’issue de la rencontre PSG c/ Montpellier au stade Pierre-de-Coubertin de Paris, la police interpelle et place en garde à vue 9 joueurs qui évoluait au MAHB lors de la saison 2011/2012 : Mladen Bojinović, Dragan Gajić, Wissem Hmam, Samuel Honrubia, Luka Karabatic, Nikola Karabatic, Vid Kavtičnik, Primoz Prost et Mickaël Robin. Puis Issam Tej sera placé en garde à vue le 1er octobre. Yann Montiège, le kiné du club héraultais, est également interpellé ainsi que 7 autres personnes qui ont parié sur le résultat de la rencontre à la mi-temps, dont les compagnes de Nikola et Luka Karabatic, Géraldine Pillet et Jeny Priez.
Au cours de leur garde à vue, tous les joueurs nieront avoir truqué la rencontre du 12 mai 2012. Cependant, à l’exception de Nikola Karabatic, Dragan Gajic et Issam Tej, les autres joueurs admettront avoir parié sur cette rencontre, directement ou par personne interposée.
2 octobre 2012 : à l'issue des gardes à vue, les juges d'instruction du TGI de Montpellier mettent en examen 13 des personnes interpellées dont le gérant d’un café de Montpellier ayant engagé les plus fortes mises et 7 joueurs : Mladen Bojinovic, Dragan Gajic, Samuel Honrubia, Primoz Prost, Issam Tej et les frères Karabatic ainsi que leurs deux compagnes. Toutes ces personnes sont placées sous contrôle judiciaire, lequel sera levé le 25 octobre suivant.
Le chef de mis en examen retenu est : « Escroquerie par manœuvre frauduleuse, en l'espèce en étant en possession d'information selon laquelle des joueurs de l'équipe de handball de Montpellier s'étaient entendus préalablement pour modifier ou altérer le déroulement normal de la rencontre entre Cesson et Montpellier ».
4 octobre 2012 : la FFHB et la LNH se constituent chacune partie civile dans l’affaire pénale.
5 février 2013 : la commission de discipline de la LNH retient que les joueurs Mladen Bojinovic, Dragan Gajic, Samuel Honrubia, Nikola et Luka Karabatic, Primoz Prost et Issam Tej ont participé directement ou par personne interposée à des prises de paris sur le résultat du match Montpellier-Cesson du 12 mai 2012. Estimant que « des éléments objectifs, précis et concordants emportaient son intime conviction », la commission décide « d'infliger à chacun des joueurs concernés la sanction de 6 dates de suspension fermes ».
29 mars 2013 : saisi des appels interjetés par les 7 joueurs sanctionnés par la LNH, le Jury d’appel de la FFHB :
6 août 2013 : le gardien de Montpellier Mickaël Robin est à son tour mis en examen.
17 février 2014 : après qu’un premier rapport d’expertise réalisé par le comportementaliste Pierre Sallet ait été annulé en décembre 2013 par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Montpellier, la juge d’instruction Marie-Christine Desplat-Didier nomme deux nouveaux experts, l'ancien arbitre international Nordine Lazaar et Johan Rage, analyste vidéo dans la pratique sportive de haut niveau, afin qu’ils se prononcent sur d'éventuelles carences volontaires de la part des joueurs de Montpellier lors du match concerné.
Ceux-ci indiqueront quelques mois plus tard que leur « intime conviction est qu’une telle convergence d’indicateurs anormaux, une telle différence d’engagement, de vitesse dans le jeu notamment entre la première et la deuxième mi-temps du match expertisé est trop curieuse pour être innocente et conjoncturelle ».
6 février 2015 : l'instruction terminée, le parquet de Montpellier requiert le renvoi en correctionnelle, pour des faits d’escroquerie au préjudice de la FDJ, de 16 des 17 personnes mises en examen, dont Nikola et Luka Karabatic, Samuel Honrubia, Mladen Bojinovic, Primoz Prost, Mickaël Robin, Dragan Gajic, Issem Tej et Géraldine Pillet. La compagne de Luka Karabatic, Jeny Priez, est quant à elle renvoyée pour « complicité d'escroquerie » alors que l’ex-compagne de Mickaël Robin bénéficie d’un non-lieu.
1er avril 2015 : les juges d'instruction en charge du dossier renvoient en correctionnelle ces 16 personnes.
15 juin 2015 : le procès s’ouvre au Tribunal correctionnel de Montpellier, et s’y tient jusqu’au 26 juin.
10 juillet 2015 : le Tribunal correctionnel de Montpellier retient que les prévenus sont coupables d’escroquerie ou de complicité d’escroquerie et prononce les sanctions pénales suivantes :
Ceux-ci sont condamnés à indemniser la FDJ en réparation de son préjudice pour un montant avoisinant les 200 000 € :
En outre, suite aux constitutions de partie civile définitivement admises pour la FFHB et la LNH, chaque joueur est condamné à leur verser 1€ en réparation du préjudice subi.
La plupart d’entre eux ont fait immédiatement connaître leur volonté de faire appel de ce jugement.
« Calcioscommesse », qui se traduit par « Paris sur le football » est le nom donné par la presse italienne pour désigner une importante affaire de matchs truqués dans les championnats professionnels de football italiens lors de la décennie en cours.
A partir de 2010, des enquêteurs ont mis à jour des faits de trucage, en lien avec les paris sportifs, de plusieurs dizaines de rencontres de Serie B et de LegaPro (3ème division), ainsi que de quelques rencontres de Serie A.
Plus de 100 personnes ont ainsi été arrêtées ou mises en examen depuis le début de l’enquête, parmi lesquelles des dirigeants de clubs, des agents, des mafieux et de nombreux joueurs ou entraîneurs professionnels, dont Giuseppe SIGNORI, ancien international italien, suspecté de faire partie d’un groupe mafieux de Bologne impliqué dans cette affaire.
L'équipe d’Italie pour participer à l’Euro 2012, ainsi que l’actuel sélectionneur de la sélection nationale et ancien entraîneur de la Juventus de Turin, Antonio CONTE, sont soupçonnés d’avoir pris part aux trucages révélés.
Ceux-ci ont d’ores et déjà été sanctionnés disciplinairement par les instances sportives italiennes. Certains, dont Antonio CONTE, Stefano MAURI, Cristiano DONI et Giuseppe SIGNORI ont également été renvoyés, aux côtés de 130 autres personnes, devant la justice pénale au mois de février 2015 par le Procureur de Crémone pour des faits de fraude sportive et d’associations de malfaiteurs. Le procès devrait se tenir durant la saison 2015/2016.
L’enquête a permis de révéler qu’un groupe mafieux de Singapour avec à sa tête Dan TAN est à l’origine de cette affaire, grâce aux ramifications dont il dispose en Europe de l’Est ainsi qu’à Bologne. Le mode opératoire utilisé était le suivant : plusieurs joueurs et parfois l’entraîneur d’une équipe étaient corrompus pour modifier le déroulement des rencontres, pendant que les réseaux mafieux engageaient des mises élevées engagées sur des sites asiatiques de paris sportifs. Les enquêteurs ont fait savoir que les « tarifs » de corruption étaient en moyenne les suivants : 400.000 € pour truquer un match de Serie A, 120.000 € pour un match de Serie B et 60.000 € pour un match de Lega Pro. Pour la rencontre de Serie A Lecce/Lazio Rome, 600.000 € auraient été nécessaires pour corrompre les joueurs et entraîneurs et les gains retirés par les réseaux mafieux auraient atteint 2 millions €. Affaire à suivre…
L’ARJEL a publié l’analyse du marché des jeux en ligne pour le 1er trimestre 2015.
Lors de cette période, les mises enregistrées auprès des opérateurs agréés de paris sportifs s’élèvent à 351 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 38% par rapport au même trimestre l’an dernier. Ainsi, après l’essoufflement du montant des mises constatées au 3ème trimestre 2014, l’activité des paris sportifs semble selon l’ARJEL repartir sur une croissance soutenue.
La croissance de l’activité de paris sportifs continue à être portée par le football et le tennis qui sont les sports vers lesquels les joueurs sont les plus enclins à miser. Lors du 1er trimestre 2015, les deux sports ont respectivement mobilisé 58% et 18% du montant total des mises. Toutefois, le dynamisme du secteur des paris sportifs se retrouve également dans d’autres sports tels que le handball (+ 87% de mises) et le basketball (+ 42%). Ainsi 7,1 millions € ont été misés sur des rencontres de handball, dont 5,5 millions € sur les seuls championnats du monde.
Le montant global des redevances versées aux organisateurs de compétitions pour ce trimestre par les opérateurs de paris en ligne devrait s’élever à près de 742 000 euros. Ce « droit au pari » concerne les mises engagées sur des compétitions se déroulant en France.
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue en juin 2015 au Parlement européen, l’Eurodéputé Marc Tarabella a déclaré que « de très lourds soupçons pèsent sur plus de 50 matchs de football européen pour la saison 2014-2015 ». Des rencontres de différents niveaux au sein de championnats italiens, espagnols, portugais, grecs, croates, lettons, roumains, slovènes, chypriotes ou ukrainiens ainsi que d’Europa League sont suspectées d’avoir été truquées afin de servir de supports à des opérations frauduleuses en lien avec les paris sportifs. Deux rencontres de faible enjeu auraient notamment rassemblé plus de 50 millions d’euros de paris.
L’Eurodéputé a ajouté que « Europol avait détecté 680 matchs truqués entre 2008 et 2011. La saison 2013-2014 aura été entachée de 460 cas supplémentaires. La corruption a migré des compétitions de haut niveau vers les championnats secondaires ou les divisions inférieures ».
La FDJ va contribuer à la surveillance des paris sportifs proposés sur des grands évènements sportifs.
Au mois de janvier 2015, la FDJ a signé au un protocole d’accord avec le CIO pour la surveillance des paris sportifs. La FDJ rejoint le système de surveillance appelé Integrity Betting Intelligence System (IBIS) et contribuera, avec des autorités nationales de régulation et des organisations sportives internationales, à recueillir des alertes et des données relatives aux manipulations liées aux paris sportifs lors de Jeux Olympiques et de grands évènement sportifs.
En avril 2015, 3 joueurs de 3ème division norvégienne ont été condamnés par un tribunal d’Oslo à des peines de 6 à 8 mois de prison pour avoir levé le pied contre rétribution à l’occasion d’au moins deux rencontres disputées en 2012. Le club dans lequel évoluait ces joueurs a lui-même alerté les autorités après une défaite suspecte de son équipe 4 à 3 après qu’elle ait mené 3 à 0. Des écoutes téléphoniques ont montré que ces deux joueurs avait scellé un pacte de corruption avec des parieurs suédois.
Le 9 juillet 2014, le Conseil de l’Europe a adopté une Convention sur la manipulation des rencontres sportives.
Ce texte, qui est ouvert à la signature de tous les Etats y compris non membres du Conseil de l’Europe, poursuit l’objectif principal d’apporter une réponse internationale coordonnée à un phénomène qui est sans conteste d’une ampleur mondial. Lors de la Conférence des Ministres des sports, qui s’est tenue en Suisse le 18 septembre 2014, 15 Etats (dont l’Allemagne, la Grèce, le Danemark et la Russie) ont signé la Convention, qui entrera en vigueur lorsque cinq d’entre eux l’auront ratifiée. La France l’a signée le 2 octobre 2014 à Strasbourg.
La Fédération néerlandaise de football (KNVB) a déposé au cours de l’année 2014 une plainte pour des faits de trucage concernant des rencontres de 1ère division hollandaise disputées par le club de Willem II. A la suite de cette plainte, les autorités judiciaires hollandaises ont interpellé le 17 février 2015 cinq personnes soupçonnées d’appartenir à une organisation criminelle spécialisée dans les paris illégaux.
Depuis 2012 et encore récemment au mois de janvier 2015, la police tchèque a interpellé et mis en examen 25 joueurs ou anciens joueurs tchèques de football, soupçonnés de trucage de matches. Les soupçons portent sur une "possible manipulation de matches de différents niveaux de compétition, en liaison avec les paris sportifs", a indiqué le porte-parole de la brigade anti-corruption de la police. Deux clubs de 1ère division tchèque, le FK Teplice et le FK Jablonec, ainsi qu’un club de 3ème division sont soupçonnés d’avoir prêté leur concours à ces manipulations.
David HOWMAN, Directeur Général de l’Agence Mondiale Antidopage a déclaré en décembre 2014 que « le sport mondial est gangréné à 25% par le crime sous une forme ou sous une autre ». Il a précisé que les personnes qui distribuent des produits dopants sont les mêmes que ceux qui corrompent les sportifs et organisent le trucage de matchs.
En septembre 2014, le footballeur professionnel Olivier KAPO, ancien joueur de l’AJ AUXERRE, a révélé au magazine So Foot avoir été l’objet de multiples tentatives de corruption lors de la saison 2013/2014 afin de prêter son concours au trucage de rencontres disputées par son club d’alors, Leviadakos FC, évoluant de la championnat de 1ère division grecque. Ayant repoussé ces tentatives, le joueur a ensuite été menacé de mort par plusieurs personnes dont les dirigeants de son club.
En juin 2014, la Ligue de Football Professionnel (LFP) a engagé une procédure disciplinaire à l’encontre de plus de 80 joueurs professionnels évoluant en Ligue 1 et Ligue 2, ayant selon les résultats fournis par le système de croisement de fichiers de l’ARJEL, méconnu l’interdiction règlementaire de parier sur des compétitions organisées par la LFP.
La LFP a conduit une instruction qui a confirmé l’existence des faits constatés et a également mis en évidence l’absence de fait de trucage de match ou de phases de jeu. Elle a rendu ses décisions le 24 juillet 2014.
Après avoir convoqué 77 joueurs, la commission de discipline a classifié les infractions commises en 4 catégories : en fonction des sommes pariées, du nombre de paris et du type de paris engagés. Ainsi, les joueurs ayant engagé moins de 10 paris pour des sommes ne dépassant pas 100 € ont reçu un rappel à l’ordre. Ceux ayant parié moins de 500 euros sur plus ou moins 10 paris ont reçu un blâme. Les joueurs ayant engagé des mises cumulées supérieures à 500 € ont été sanctionnés d’amendes allant de 500 à 1500 €. Enfin, les 17 joueurs ayant engagé des paris négatifs sur leur propre club (match nul, défaite ou pas de but marqué), ont été sanctionnés de plusieurs matchs de suspension, d’une amende et de travaux d’intérêt général.
Le 21 novembre 2014, suite à une enquête du Service central des courses et jeux, 6 personnes sont mises en examen pour « corruption active et passive dans le cadre de manifestations sportives » dans le cadre de matchs présumés truqués en Ligue 2 durant la saison 2013-14, et notamment la rencontre Caen-Nîmes du 13 mai 2014.
Outre les présidents de chaque club, Jean-Marc Conrad (Nîmes Olympique) et Jean-François Fortin (Stade Malherbe de Caen), l’actionnaire majoritaire de Nîmes, Serge Kasparian, est concerné.
La Ligue de Football Professionnel (LFP) et la Fédération Française de Football (FFF) se constituent partie civile dans le dossier pénal et décident parallèlement d’engager des poursuites disciplinaires contre certains acteurs du dossier et contre le club de Nîmes.
Le 17 mars 2015, la commission de discipline de la LFP prononce plusieurs sanctions disciplinaires et notamment :
Saisie en appel, la commission d’appel de la FFF décide néanmoins, le 7 mai 2015, de réformer certaines sanctions prononcées en première instance et, principalement, de maintenir le Nîmes Olympique en Ligue 2 pour 2015-16 tout en lui infligeant un retrait ferme de 8 points au classement du championnat pour le début de saison. Le club a fait part de son intention de saisir le CNOSF.
Il convient de préciser que les faits poursuivis avaient une visée sportive, c’est-à-dire qu’ils étaient destinés à organiser le maintien d’un club dans sa division. Mais, à ce jour, aucun lien avec des paris sportifs n’a été établi.
